Fiche d’information et FAQ
Examen des questions de compétence

(Available in English)

Qu’est-ce qu’un examen des questions de compétence?

Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ne peut examiner que les requêtes qui relèvent de son pouvoir légal – c’est ce qu’on appelle sa compétence. Un examen des questions de compétence est le processus utilisé pour déterminer si le TDPO est habilité à instruire une requête donnée.

Quand le TDPO est-il privé de compétence?

Il peut y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles le TDPO n’a pas la compétence pour traiter une requête. Par exemple :

• Les événements allégués se sont produits plus d’un (1) an avant le dépôt de la requête, sans qu’il soit possible d’expliquer de bonne foi ce retard [Code des droits de la personne, paragraphes 34(1) et (2)];
• L’intimé est sous réglementation fédérale (p. ex. banques, compagnies aériennes, organismes fédéraux);
• Le requérant a introduit une instance civile devant un tribunal contre au moins l’un des initmés, et cette instance porte sur des faits identiques ou similaires à ceux de la requête [Code des droits de la personne, paragraphe. 34(11)];
• Les événements allégués ne se sont pas produits dans l’un des domaines sociaux protégés par le Code (services, biens et installations; emploi; hébergement et logement; contrats; adhésion à une association professionnelle); ou
• D’après la description des événements faite par le requérant, les actions de l’intimé ne pouvaient pas être interdites par le Code des droits de la personne.

Comment la compétence est-elle évaluée?

Le TDPO rejettera une requête pour défaut de compétence à un stade préliminaire, sur la base du seul dossier écrit, que s’il est « évident et manifeste » au vu de la requête qu’elle ne relève pas de la compétence du TDPO.

Chaque requête complète soumise au TDPO fait l’objet d’un premier examen des questions de compétence par un arbitre. La procédure varie en fonction de la nature des questions de compétence :

• Si la requête semble relever de la compétence du tribunal lors de l’examen initial, le dossier continuera à suivre les procédures du TDPO, l’étape suivante étant généralement la médiation. Dans certains cas, une requête peut faire l’objet d’une audience sommaire ou préliminaire avant ou à la place de la médiation.
• Si la requête semble ne pas relever de sa compétence, le TDPO peut aviser le requérant des enjeux de compétence et lui demander de présenter des observations écrites. Dans certains cas, le TDPO exigera des observations de la part d’autres parties.
• Si, après avoir examiné les observations sur la ou les questions de compétence :
  • l’arbitre détermine qu’il est évident et manifeste que la requête ne relève pas de la compétence du TDPO, une décision écrite rejetant tout ou partie de la requête sera communiquée aux parties;
  • l’arbitre détermine qu’il n’est pas évident et manifeste que la requête ne relève pas de la compétence du TDPO, la requête se poursuivra dans le cadre des procédures du TDPO et les parties en seront informées.
• Dans certains cas, le TDPO peut déterminer s’il a compétence lors d’une audience sommaire (en vertu de la règle 19A des règles de procédure du TDPO) ou lors d’une audience préliminaire.

Quand saurai-je si le TDPO a compétence?

Le TDPO s’efforce de traiter les questions de compétence dès le début du traitement d’une requête. La plupart des requêtes qui ne relèvent pas de la compétence du TDPO seront rejetées avant d’être soumises à une médiation ou à une audience.

Toutefois, les questions de compétence peuvent être soulevées et traitées à n’importe quelle étape d’une requête, y compris lors d’une audience finale sur le fond de la requête. Par conséquent, même si un dossier a fait l’objet d’une médiation ou d’une audience, cela ne signifie pas nécessairement que le TDPO a compétence.

Comment puis-je en apprendre davantage sur la compétence?

Le TDPO dispose d’une Directive pratique sur la compétence qui présente de plus amples renseignements. Les parties pourraient vouloir examiner les dispositions du Code des droits de la personne ainsi que les Règles de procédures, les directives de pratique, les politiques et guides de procédures du TDPO, qui sont tous disponibles sur le site Internet du TDPO à l’adresse suivante : https://tribunalsontario.ca/tdpo/. Ces documents peuvent tous être consultés dans une variété de formats accessibles. Pour obtenir une copie de ces documents, veuillez communiquer avec le TDPO par courriel à l’adresse HRTO.Registrar@ontario.ca, par téléphone au 416-326-1312 ou au numéro sans frais 1-866-598-0322, ATS 1-800-855-0511 ou ATS sans frais 1-800-855-0511.

Les décisions du TDPO peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’Institut canadien d’information juridique (CanLII) à l’adresse suivante : https://www.canlii.org.

Le personnel du TDPO ne peut pas fournir de conseils juridiques ni aider une partie à remplir des formulaires ou à déposer des observations auprès du TDPO. Si un requérant souhaite bénéficier d’une assistance ou de conseils juridiques, il peut communiquer avec le Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne situé au 180, rue Dundas Ouest, 8e étage, Toronto (Ontario) M7A 0A1 ou par téléphone au numéro sans frais 1-866-625-5179, à Toronto au 416-597-4900 ou par ATS au numéro sans frais 1-866-612-8627 ou par ATS à Toronto au 416-597-4903, par télécopieur au 416-597-4901, ou au numéro sans frais 1-866-625-5180. Site Internet : www.hrlsc.on.ca.